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Les présentes Conditions générales de vente (ci-après « CGV ») définissent les rapports contractuels entre l’acheteur (ci-après « Client ») de tout produit proposé par le vendeur, Le meilleur du futur (ci-après «LMDF»). En passant commande auprès de LMDF, le Client accepte l’application des présentes.
Aucunes conditions générales contraires ou dérogeant aux présentes CGV ne sont applicables entre LMDF et le Client.
1. Prix
Les prix de ce catalogue sont indiqués en francs suisses, montants nets, TVA comprise et garantis.
Les articles bénéficiant d’une garantie sont soumis aux conditions de l’offre valable lors de l’achat. La garantie prend effet à la date de livraison de l’article, justifiée par le document d’accompagnement (facture) que nous vous demandons de conserver soigneusement. Ne sont pas couverts : les dommages dus à un mauvais entretien, une mauvaise manipulation, au non-respect du mode d’emploi, ou à une usure normale.
Les prix de vente n’incluent pas les frais de livraison. Le montant des frais de livraison s’ajoute au prix de vente. Pour les commandes effectuées par mobile ou par internet, les frais de livraison sont indiqués dans le résumé de la commande (« panier »).
2. Disponibilité
Notre engagement de livraison est nul en cas de défaillance ou non-respect des délais d’approvisionnement de la part de nos propres fournisseurs, et dans la mesure où cette indisponibilité n’est pas imputable à LMDF. En cas d’indisponibilité d’un produit, nous vous informerons dans les meilleurs délais.
3. Modalités de paiement
Le paiement de la marchandise peut s’opérer par carte de crédit (Visa, Mastercard).
LMDF peut, de manière unilatérale, imposer un mode de paiement au Client ou refuser de conclure un contrat avec lui.
En passant commande auprès de LMDF, le Client autorise expressément LMDF à vérifier sa solvabilité auprès d’organismes tiers.
Indépendamment du mode de paiement utilisé, le Client comprend et accepte que son paiement puisse transiter par un intermédiaire financier soumis aux obligations légales en matière de blanchiment d’argent.
4. Livraison et transport
L’envoi des articles disponibles est effectué par poste dans un délai de 2 à 8 jours environ. Ce délai est donné à titre indicatif, il ne s’agit nullement d’un engagement. Le Client est tenu d’accepter toute livraison de produits et ce, même si la livraison est réceptionnée postérieurement au délai indiqué.
Le non-respect d’un délai de livraison ne donne aucun droit au Client à l’encontre de LMDF.
A NOTER : LMDF ne livre pas ses colis hors Suisse, en case postale et ne livre aucune marchandise à une clientèle mineure ou sous tutelle, sauf autorisation écrite des parents ou tuteur.
Si le Client ne prend pas possession de la marchandise envoyée par poste dans un délai de 7 jours, LMDF pourra de plein droit considérer la commande comme annulée et récupérer la marchandise. Si un prix de vente a été payé, celui-ci sera restitué au Client sous déduction des frais liés au retour de la marchandise. Si aucun prix n’a été payé, le Client fera l’objet d’une facturation pour les frais de retour de la marchandise.
5. Transfert des risques
Le transfert des risques – qui comprend le risque de perte ainsi que la dégradation de la marchandise – passe au Client au moment de la réception de la marchandise.
Si le Client ne prend pas possession de la marchandise, le transfert des risques passe au Client au moment du renvoi de la marchandise à LMDF.
Si le Client retourne de la marchandise à LMDF, le Client supporte les risques jusqu’à réception de la marchandise par LMDF.
6. Retour ou échange de marchandises
Les articles doivent être renvoyés intacts et complets dans leur emballage d’origine (avec les étiquettes comportant leurs références), accompagnés du bordereau de livraison, dans un délai de 7 jours après réception de votre colis. Les frais de port liés au retour sont à votre charge.
7. Garantie légale
Vérifiez l’état des marchandises livrées sans attendre pour exclure des vices de matière et de fabrication manifestes, ainsi que des dommages dus au transport. Conformément à la loi, vous êtes obligé de nous signaler tout défaut ou anomalie affectant les marchandises livrées pour nous permettre d’y remédier.
DANS AUCUNE CIRCONSTANCE LMDF NE PEUT ÊTRE TENUE POUR RESPONSABLE A L’EGARD DU CLIENT OU DE TIERS DE TOUT DOMMAGE, Y COMPRIS INDIRECT OU CONSECUTIF, COMPRENANT NOTAMMENT LA PERTE DE MANQUE A GAGNER, D’ECONOMIE, DE PRODUCTION, DE CONTRAT, DE GOODWILL OU D’OPPORTUNITE COMMERCIALES DECOULANT D’UN DEFAUT D’UN PRODUIT. A CE TITRE, LE CLIENT RENONCE A TOUTE PRETENTION EN DOMMAGES-INTERÊTS EN LIEN AVEC UN PRODUIT DEFECTUEUX. LE CLIENT N’A POUR SEULES PRETENTIONS A L’EGARD DE LMDF QUE CELLES FIGURANT DANS LE PRESENT ARTICLE EN LIEN AVEC LE CONTRAT TEL QUE REGLEMENTE PAR LES PRESENTES CONDITIONS GENERALES ET/OU TOUT PRODUIT VENDU.
8. Informatique et libertés
Toutes les données à caractère personnel seront considérées comme confidentielles. Les informations nécessaires à la gestion de la commande feront l’objet d’un traitement informatique et peuvent être communiquées à des entreprises associées dans le cadre de la gestion de la commande.
9. Frais de livraison
Pour les commandes effectuées par mobile ou par internet, les frais de livraison sont indiqués dans le résumé de la commande (« panier »).
10. Réserve de propriété
Sous réserve de dispositions contraires prévues par les législations applicables, la propriété des produits livrés ne passera pas au Client avant le paiement intégral des produits.
11. Modification des Conditions générales de vente
LMDF se réserve le droit de modifier unilatéralement ses CGV à tout moment. Néanmoins, le contrat sera régi par les CGV en vigueur au moment de sa conclusion.
12. Politique de protection des données
En vertu de l’article 13 de la Constitution fédérale et des dispositions relatives à la protection des données de la Confédération suisse (loi sur la protection des données, LPD), toute personne a droit à la protection de sa vie privée et à la protection contre l’utilisation abusive de ses données personnelles. Nous nous conformons à ces dispositions. Les données personnelles seront traitées de manière strictement confidentielle et ne seront ni vendues ni transmises à des tiers.
En étroite collaboration avec nos hébergeurs, nous nous efforçons de protéger au mieux les bases de données contre tout accès non autorisé, perte, abus ou falsification.
Lorsque vous accédez à notre site Web, les données suivantes sont stockées dans des fichiers journaux : L’adresse IP, la date, l’heure, la demande de navigateur et les informations généralement transmises sur le système d’exploitation ou le navigateur. Les informations susmentionnées ne sont pas reliées à des données personnelles ni enregistrées avec celles-ci. Ces données servent de base à des évaluations statistiques anonymes.
Nous respecterons en outre les dispositions du nouveau règlement européen sur la protection des données (RGPD) dans la mesure où celui-ci nous serait applicable.
13. Droit d’accès, de rectification et de
suppression de vos données
Les utilisateurs disposent du droit de suppression ou de modification de leurs données personnelles.
Vous pouvez exercer ce droit en nous contactant au moyen du formulaire de contact.
Toute demande doit être accompagnée de la photocopie d’un titre d’identité en cours de validité signé et faire mention de l’adresse à laquelle le demandeur pourra être contacté. La réponse sera adressée dans le mois suivant la réception de la demande. Ce délai d’un mois peut être prolongé de deux mois si la complexité de la demande et/ou le nombre de demandes l’exigent.
14. Droit applicable et for juridique
Le contrat tel que réglementé par les présentes Conditions générales de ventes, les Conditions générales et toutes les commandes subséquentes sont régis par le droit Suisse.
Sous réserve des autres fors impératifs prévus pour les contrats conclus avec les consommateurs, tous litiges, différends ou prétentions nés du Contrat et des présentes CGV ou se rapportant à ceux-ci, seront tranchés par les tribunaux compétents à Lausanne – Suisse.
Le For juridique exclusif est à Lausanne – Suisse.
15. Mentions Légales
Adresse:
Le meilleur du futur
c/o Capflow SA
Ch. de Budron C2
CH-1052 Le Mont-sur-Lausanne
Email: info@le-meilleur-du-futur.ch
Coordonnées bancaires:
Banque Cantonal Vaudoise
No de compte: H 5478.47.21
Swiss clearing: 767
IBAN : CH32 00767 000H 5478 4721
BIC : BCVLCH2LXXX
